Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire des 31 janvier et 25 avril 2008, quand aucune des parties n'avait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-10.561
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes de rappels de salaire pour la période courant à compter de l'entrée en vigueur des avenants à la convention collective… [...]