Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 906 F-D

Pourvoi n° C 25-19.123

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-19.123 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Paprec group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bou, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz avocat de M. [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Paprec group, et, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bou, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2025), M. [S] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Etablissement [S] le 2 janvier 1989.

2. Le 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société Paprec group. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur d'agence.

3. Le 4 juillet 2022, le salarié a été licencié.

4. Contestant son licenciement, il a saisi le 21 septembre 2022 la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le second moyen

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur en paiement des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour la période de juillet à mai 2022, alors :

« 1°/ que lorsque le salarié a présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, il incombe à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que M. [S] avait produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées et en le déboutant de sa demande d'heures supplémentaires pour la période de juillet 2021 à mai 2022 en retenant que la société Paprec group avait satisfait à son obligation en produisant au débat des feuilles de présence couvrant cette période, signées par le salarié, quand de tels éléments qui ne comportent aucun horaire de travail précis sont impuissants à caractériser des éléments de contrôle des heures de travail, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ qu'en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente ; que les feuilles de présence signées par M. [S] et produites par la société Paprec group pour la période de juillet 2021 à mai 2022 mentionnent une durée de travail hebdomadaire de 37 heures, ce dont il ressort que le salarié a régulièrement effectué des heures supplémentaires ; qu'en déboutant pourtant le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires couvrant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant retenu que le salarié présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et analysé les éléments de fait et de preuve produits aux débats par l'une et l'autre des parties, a, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié, estimé qu'aucune heure supplémentaire n'avait été effectuée de juillet 2021 à mai 2022 mais que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée sur la période de juillet 2019 à juin 2021 dont elle a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.