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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-18.360

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageursConvention collectiveConvention collective des transports publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés aConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre "chef de service administratif", classé au coefficient 530, est celui qui "exerce des fonctioConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre classé au coefficient 430 peut exercer son autorité sur des cadres adjoints, tandis que le caConvention collectiveConvention collective des transports routiers, pour dire que MConvention collectiveConvention collective des transports publics urbains de voyageurs, à une position supérieure à celle de ‘' cadre adjoint ‘', ce qui permettait de classer MConvention collectiveConvention collective des transports publics urbains et qu'ainsi, à compter de mars 2008, le salarié exerçait au sens de la convention collectiveConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre adjoint est celui qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qConvention collectiveConvention collective n'exige pas que le cadre adjoint soit titulaire d'une délégation écrite du cadre responsable du service, la cour d'appel a violé l'accord collectif préConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de Convention collectiveConvention collective des transports urbains : "définition et classement hiérarchique des emplois" résultant du protocole d'accord du janvier 1975 prévoit en son annexe 1 les "défiConvention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/11/2020
Numéro d'affaire
18-18.360
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailAccord collectif / convention collectiveGrèveProcédure prud'homalePrescription / compétence

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° D 18-18.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Keolis Lille, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Transpole, a formé le pourvoi n° D 18-18.360 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

J...

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lille, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

V..., après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2018), M.

V... a été engagé à compter du 5 mars 1990 par la société Transport en commun de la communauté urbaine de Lille (TCC), le contrat de travail stipulant qu'à la suite de sa titularisation au terme d'une année de stage, il occuperait le poste de chef comptable coefficient 390, palier 21, de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

La société TCC est devenue la société Transpole puis la société Keolis Lille (la société), laquelle gère les transports urbains de la métropole lilloise dans le cadre d'une délégation de service public. 2.