Convention collective des transports routiers
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien-fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'annexe III de la convention collective des transports urbains : "définition et classement hiérarchique des emplois" résultant du protocole d'accord du janvier 1975 prévoit en son annexe 1 les "définitions et équivalences des emplois" et précise dans ses articles 2 et 3 que : - article 2 : "le classement hiérarchique de… [...]
[...] - des majorations conventionnelles fixées en application du présent article (& 2, ancienneté et &4, conducteurs mécaniciens, livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l'article 12 (2° langues étrangères) », et fait valoir que pour apprécier le respect des minima conventionnels, il convient de comparer l'ensemble des éléments de la rémun… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X..., qui soutient avoir travaillé pour le compte des deux sociétés intimées en qualité d'intérimaire de 1989 à 1996, n'en rapporte pas la preuve ; que Madame X... revendique l'application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 étendue par arrêt… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : [...]