Cour de cassation · 4 juillet 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.057

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : les demandeurs aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne les demandeursÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne les demandeurs aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

4 juillet 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2004), que M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur à la société coopérative agricole des Vergers de Cabannes (la société coopérative) et à la société d'intérêt collectif agricole des Vergers de Cabannes (la SICA), a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs :

Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus de la société coopérative depuis le 2 juin 2000, date d'une lettre émanant de son commissaire aux comptes et qui n'avait été suivie d'aucune enquête avant l'évocation des mêmes faits à une réunion du conseil d'administration du 18 octobre 2000 ; que sans avoir à effectuer une recherche que ces constatations rendaient inutiles, elle en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à des conséquences fiscales, que ces faits étaient prescrits quand a été engagée, postérieurement à la réunion, la procédure de licenciement ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les quatrième et cinquième branches du moyen, que les autres faits reprochés au salarié n'étaient pas de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; qu'elle a, en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SICA fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement prononcé par elle sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que n'étaient pas établies les irrégularités comptables imputées à M. X..., et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique de ce pourvoi, qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… Cabannes (la SICA), a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus de la société coopérative depuis le 2 juin 2000, date d'une lettre …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus de la société coopérative depuis le 2 juin 2000, date d'une lettre émanant de son …
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L. 122-44Code du travail
Passage cité
… par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus de la société coopérative depuis le 2 juin 2000, date d'une lettre émanant de son commissaire aux …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… et sérieuse, exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SICA fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement prononcé par elle sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que n'étaient pas établies les irrégularités comptables imputées à M. X..., et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique de ce …
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(la SICA), a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-44 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d
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du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus de la société coopérative depuis le 2 juin 2000, date d'une lettre émanant de son commissaire aux comptes et qui n'avait été suivie d'aucune enquête avant l'évocation des mêmes faits à une réunion du conseil d'ad
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Identifiant source: 613724c0cd58014677418133

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