Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1978, 77-41.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1978

Numéro d'affaire

77-41.091

Résumé

La rupture du contrat de travail consécutive au refus de renouvellement de la carte de travail d'un travailleur immigré n'est pas imputable à l'employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIE ET CONDITIONNEMENT DE L'OCEAN" A PAYER A DAME ALONSO X..., SALARIEE DE NATIONALITE ESPAGNOLE, EMPLOYEE PAR ELLE DEPUIS QUATRE ANS ET LICENCIEE EN MAI 1976 EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON PERMIS DE TRAVAIL EN FRANCE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE TRAVAIL D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ETANT DONNE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRAVAIL POUR LES ETRANGERS EST LIMITEE DANS LE TEMPS, QUE LA POSSIBILITE D'UN REFUS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ETAIT PREVISIBLE AVANT L'ECHEANCE DU PERMIS DE…