Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 01-40.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2003

Numéro d'affaire

01-40.880

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé du casino de Menton, a saisi le 30 juin 1995 la juridiction prud'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé du casino de Menton, a saisi le 30 juin 1995 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de pourboires dont il s'est désisté le 18 juillet 1995 ; que le conseil de prud'hommes a constaté l'extinction de l'instance le 20 septembre 1995 ; que M. X... a été mis à pied en novembre 1996 puis licencié en 1997 ; qu'il a, de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de pourboires depuis 1992 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la cad…