Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-44.250

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2001

Numéro d'affaire

99-44.250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / du CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de M. René Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Syminex, société Système d'exploration minérale, société anonyme, 3 / de M. Henri Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Syminex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen,…