Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1978, 77-40.113

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 , L. 135-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONTEZIN, A SON SERVICE COMME CHEF D'EQUIPE COUVREUR, POUR LA PERIODE DE JUILLET 1974 A JUILLET 1975, UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1 751 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN SES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20, AURAIT FIXE LES TAUX DES AUGMENTATIONS A APPLIQUER AUX SALARIES ET INDIQUE LEURS MODALITES, PAR VOIE DE RECOMMANDATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INDIQUENT LES BAREMES DES SALAIRES HORAIRES MINIMA S'APPLIQUANT AUX TROIS DEPARTEMENTS DE LA REGION LIMOUSINE ; QUE DE CES BAREMES HORAIRES MINIMA IL RESULTE QUE MONTEZIN POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION HORAIRE VARIANT DE 9, 87 FRANCS A 10, 86 FRANCS TANDIS QU'IL PERCEVAIT A L'EPOQUE UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A UN SALAIRE HORAIRE DE 13, 17 FRANCS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVENANTS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE MEME QUE CELLE-CI NE COMPORTAIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A L'EVOLUTION DES SALAIRES REELS PUISQU'ILS NE FIXENT QUE DES SALAIRES HORAIRES MINIMA SANS QUE SOI RAPPORTEE LA PREUVE D'UN ACCORD COLLECTIF REGIONAL OU NATIONAL STIPULANT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES REELS D'UN POURCENTAGE DETERMINE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES AVENANTS ET ALORS ENFIN QUE EN L'ABSENCE D'ACCORDS COLLECTIFS MONTEZIN NE PEUT INVOQUER UNE PRETENDUE AUGMENTATION GENERALE ACCORDEE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD, APRES AVOIR SIGNE LES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT ADRESSE A SES ADHERENTS DES CIRCULAIRES LEUR RECOMMANDANT D'APPLIQUER LES ACCORDS INTERVENUS AUX SALAIRES REELS EN INDIQUANT LE TAUX DES AUGMENTATIONS ET QUE L'ENTREPRISE LES AVAIT EN FAIT APPLIQUES A TOUS SES SALARIES, A LA SEULE EXCEPTION DE MONTEZIN ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE D'APPLIQUER LES AUGMENTATIONS AUX SALAIRES REELS ET CONDAMNER LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD A PAYER A MONTEZIN SANS DISCRIMINATION LADITE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES.