Convention collective de même

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2000, 99-60.397 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en toute hypothèse, que l'unité sociale, qui suppose que soit constatée l'existence d'une communauté de salariés ou d'une collectivité de travail entre les deux entreprises, est caractérisée par la permutabilité des salariés, l'existence de conditions de travail identiques, l'application de la même convention collective, de même q… [...]

05/12/2000 convention collective, de même que par l'identité du régime de prévoyance, de retraite ou de mutuelle dont bénéficient les salariés des entreprises concernées

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1997, 94-45.173 Cour de cassation

[...] qu'en outre, il n'était pas contesté que M. X... n'a jamais exercé de fonctions dans aucune des sociétés condamnées; qu'en décidant néanmoins que l'article L. 122-14-8 du Code du travail était applicable, la cour d'appel a violé ledit article; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'est, de surcroît, appli… [...]

26/06/1997 convention collective de même que l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1978, 77-40.113 Cour de cassation

[...] QUE DE CES BAREMES HORAIRES MINIMA IL RESULTE QUE MONTEZIN POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION HORAIRE VARIANT DE 9, 87 FRANCS A 10, 86 FRANCS TANDIS QU'IL PERCEVAIT A L'EPOQUE UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A UN SALAIRE HORAIRE DE 13, 17 FRANCS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVENANTS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE MEME QUE CELLE-CI NE… [...]

31/05/1978 CONVENTION COLLECTIVE DE MEME QUE CELLE-CI NE COMPORTAIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A L'EVOLUTION DES SALAIRES REELS PUISQU'ILS NE FIXENT QUE DES SALAIRES HORAIRES MINIMA SANS QUE SOI RAPPORTEE LA PREUVE