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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048

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Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du négoce des matériaux de constructionConvention collectiveConvention collective du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a considéré que le négoce d'appareils saniConvention collectiveConvention collective du commerce de gros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civilConvention collectiveConvention collective du négoce de matériaux de construction c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a ajouté ces deux activités de la société pour apprécier soConvention collectiveConvention collective lui étaitConvention collectiveConvention collective du négoce des matériaux de construction, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que, sur l'ensemble des salariés (34)Convention collectiveConvention collective avant le 31 décembre 1992Convention collectiveConvention collective relatif à la prime de vacances, ceci car auparavant, la société n'était pas tenue au versement de cette primeConvention collectiveConvention collective du négoce des matériaux de construction avant même sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux, sa décision se trouve ainsi légalement justifiée

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/10/1997
Numéro d'affaire
95-43.048

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Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésDélégué syndicalAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalarderie, société anonyme, dont le siège est ..., en cas…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalarderie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

D...

Balla, demeurant ..., 2°/ de M.

Yves Y..., demeurant Le Moulin des Vignes, 17600 Medis, 3°/ de Mme Sylvette B..., demeurant ..., 4°/ de M.

Joseph C..., demeurant ... de Didonne, 5°/ de M.

Jean-François E..., demeurant Route de Semussac, 17600 Medis, 6°/ de M.

Claude J..., demeurant ..., 17600 Medis, 7°/ de M.

Francis K..., demeurant chez ..., 8°/ de M.

Jean-Michel I..., demeurant ..., 9°/ de Mlle Isabelle F..., demeurant ... de Didonne, 10°/ de M.

Jacky A..., demeurant : 17120 Grezac, 11°/ de M.

Jean-François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; MM.

Y..., Z..., A..., G...

B..., MM.

C..., Guérin, Mlle F..., MM.

I... et J... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.