Convention collective du commerce de gros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Lalarderie fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, que ses activités se répartissaient de 1988 à 1992 à raison de 56,88 % pour les carrelages sanitaires et le bricolage (dont 37,54 % pour les carrelages sanitaires et 19,34 % pour… [...]