Convention collective relatif à la prime de vacances, ceci car auparavant, la société n'était pas tenue au versement de cette prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Lalarderie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère qu'elle était tenue avant sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux fin 1992 au versement de la prime de vacances… [...]