Convention collective du négoce des matériaux de construction avant même sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux, sa décision se trouve ainsi légalement justifiée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que la société Lalarderie était soumise à la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction avant même sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux, sa décision se trouve ainsi légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; [...]