Convention collective lui était

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.148 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que le champ d'application de la convention collective n° 3131 précitée avait été élargi, par l'article 1 du paragraphe 1 de l'avenant du 4 février 2009 au commerce, à la location et à la réparation de matériel de manutention, reconnue comme une activité propre et non plus limitée… [...]

10/12/2014 convention collective lui était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.522 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'étaient comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ména… [...]

20/01/2010 convention collective lui était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.331 Cour de cassation

[...] Attendu selon le jugement attaqué (Voiron, 22 novembre 2007), que M. X... a été engagé en février 1972 par la société Allimand en qualité de tourneur, que jusqu'en janvier 2006 le salarié a occupé un poste d'outilleur classification ouvrier P3, coefficient 225, de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère… [...]

07/04/2009 convention collective lui était applicable à compter du 1er avril 2002 et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-18.276 Cour de cassation

[...] commerce (interrégionale)" est ainsi défini "commerces de gros et de détail, intermédiaires du commerce et contrats d'achat non alimentaire de produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou… [...]

14/11/2007 convention collective lui était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'annexe à l'article 1er de la Convention collective nationale de caoutchouc cette Convention était applicable aux entreprises de rechapage et de réparation de pneumatiques ; qu'ayant constaté que l'activité de la société Soreca était le rechapage et la commercialisation des… [...]

02/05/2001 Convention collective lui était applicable, peu important que la société Soreca n'ait pas fabriqué elle-même les mélanges de caoutchouc pour rechapage

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté que la société Lalarderie se livrait tant au commerce de matériaux de construction qu'à celui d'appareils sanitaires et que ces deux activités entraient dans le champ d'application de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction c'est sans encourir les griefs du moyen que la cou… [...]

30/10/1997 convention collective lui était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41.308 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été employée en plusieurs fois pendant plus de 6 mois, de sorte que l'article 17 de la convention collective lui était applicable, et que si la Caisse était dans l'impossibilité de la titulariser, elle avait commis une faute en maintenant l'intéressée… [...]

19/01/1994 convention collective lui était applicable, et que si la Caisse était dans l'impossibilité de la titulariser, elle avait commis une faute en maintenant l'intéressée dans ses services au-delà de ce déla

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.170 Cour de cassation

[...] QUE LA SOCIETE SEVEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT APPLICABLE AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT DE DEFENSE QU'OFFRAIT < LA DEFENSE GENERALE > STIPULAIT QUE LES FRAIS AFFERENTS AU PROCES ETAIENT GARANTIS PAR UNE POLICE COLLECTIVE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LA < DEFENSE GENERALE > COM… [...]

10/10/1973 CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT APPLICABLE AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT DE DEFENSE QU'OFFRAIT < LA DEFENSE GENERALE > STIPULAIT QUE LES FRAIS AFFERENTS AU PROCES ETAIENT GARANTIS PAR UNE POLICE

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