Convention collective avant le 31 décembre 1992
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au simple argument du faible nombre de réclamations, a apprécié les éléments de preuve produits aux débats et estimé, sans se contredire, que l'employeur ne justifiait pas avoir versé la prime d'ancienneté prévue par la convention collective avant le 31 décembre 1992; qu… [...]