Convention collective du négoce de matériaux de construction c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a ajouté ces deux activités de la société pour apprécier so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-43.048
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que la société Lalarderie se livrait tant au commerce de matériaux de construction qu'à celui d'appareils sanitaires et que ces deux activités entraient dans le champ d'application de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction c'est sans encourir les griefs du moyen que la cou… [...]