Cour de cassation · 30 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.328

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

30 octobre 1997Décision rendue

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27 août 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
30 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Sodebiol Conforama aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Sodebiol Conforama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dès lors que la lettre de licenciement, d'une part, reprochait au salarié un agissement constitutif d'une faute grave, mettant en cause la bonne marche du service, d'autre part, faisait état des explications recueillies au cours de l'entretien préalable ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article susvisé, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable, et alors que, en l'absence d'énonciation de ces motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sodebiol Conforama aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article …
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qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dès lors que la lettre de licenciement, d'une part, reprochait au salarié un agissement constitutif d'une faute grave, mettant en cause la bonne marche d
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diction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dès lors que la lettre de licenciement, d'une part, reprochait au salarié un agissement constitutif d'une faute grave, mettant en cause la bonne marche du service, d'autre part, faisait état des explications recueillies au cours de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article susvisé, l'employeur
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