Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1978, 77-40.711

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-12Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/11/1978
Numéro d'affaire: 77-40.711

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail

Résumé

Lorsqu'une société qui reprend la gestion d'une cantine refuse de prendre en charge les contrats en cours, le licenciement d'une des salariées concernées est sans cause réelle ni sérieuse ; le nouvel employeur est, en effet, mal fondé, à invoquer la réorganisation de l'entreprise alors qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a recruté une nouvelle équipe complète de travail sans tenir aucun compte de l'ancienne.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

PAR LA SOCIETE NICOISE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE QUI AVAIT REPRIS LA GESTION DE LA CANTINE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, SANS ASSURER LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE EUT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ELLE AURAIT REDUIT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE AVAIT USE DU DROIT DE REORGANISER SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A SON ARRIVEE DANS LA CANTINE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A REPONDRE AU PERSONNEL QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LUI ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS EN COURS ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME, SI ELLE AVAIT RECRUTE UNE NOUVELLE EQUIPE COMPLETE DE TRAVAIL SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, PEU IMPORTANT LES REORGANISATIONS AUXQUELLES ELLE AURAIT PU PROCEDER ULTERIEUREMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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