Cour de cassation · 30 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.986

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

30 mars 1999Décision rendue

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4 janvier 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
30 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé, en 1974, par la société Banque populaire Provençale et Corse, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1988 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Banque populaire Provençale et Corse aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est ... ,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu que M. X..., engagé, en 1974, par la société Banque populaire Provençale et Corse, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1988 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu' à la fin des débats devant la cour d'appel, le salarié avait indiqué qu'au vu du contenu de la lettre de licenciement, celle-là devait être considérée comme irrégulière, mais que, cependant, le salarié n'avait tiré de cette affirmation aucune conséquence indemnitaire, puisqu'il avait par ailleurs sollicité des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondé sur l'absence de réalité des griefs ;

Attendu ,cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable, l'employeur est tenu, en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique, d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Banque populaire Provençale et Corse aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. X..., engagé, en 1974, par la société Banque populaire Provençale et Corse, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu' à la fin des débats devant la cour d'appel, le salarié avait indiqué qu'au vu du contenu de la lettre …
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r débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu' à la fin des débats devant la cour d'appel, le salarié avait indiqué qu'au vu du contenu de la lettre de licenciement, celle-là devait être considérée comme irrégulière, mais que, cependant, le salarié n'avait tiré de cette affirmation aucune conséquence indemnitaire, puisqu'il avait par ailleurs sollicité des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondé sur l'absence de réalité des gri
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lettre de licenciement, celle-là devait être considérée comme irrégulière, mais que, cependant, le salarié n'avait tiré de cette affirmation aucune conséquence indemnitaire, puisqu'il avait par ailleurs sollicité des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondé sur l'absence de réalité des griefs ; Attendu ,cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable, l'employeur est tenu, en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique, d'énoncer le ou les motifs du licenciement da
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avail, alors applicable, l'employeur est tenu, en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique, d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statu
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