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Cour de cassation · 30 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.976

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DESORGANISE L'ENTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES
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    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DESORGANISE L'ENTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES COURS DE FORMATION CONTINUE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ABSENTE LE 13 FEVRIER 1981, N'AVAIT FOURNI DE JUSTIFICATION QU'APRES LA MESURE DE LICENCIEMENT, A ENONCE QUE CE DEFAUT DE JUSTIFICATION, AJOUTE AUX ABSENCES REPETEES ET AU FAIT QUE MALGRE SA MALADIE ELLE SE RENDAIT A DES COURS DE FORMATION CONTINUE, JUSTIFIAIT CETTE MESURE ;

QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DE MME X..., ELLE A ESTIME QUE LEUR ADDITION CONSTITUAIT UNE CAUSE SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1982 ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA PRIME ETAIT DUE "PRORATA TEMPORIS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE PRECISER SUR QUEL POINT DE FAIT MME GONTIER SUCCOMBAIT DANS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECIMAIS ATTENDU QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEEMAIS ATTENDU QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'EST DUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES DONT IL APPARTIENT AU SALARIE QUI LES INVOQUE DE RAPPORTER LA PREUVE, QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT A SES SALARIES UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ET AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1982 ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE PRIME ETAIT DUE "PRORATA TEMPORIS" EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT Y PRETENDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … CE DEFAUT DE JUSTIFICATION, AJOUTE AUX ABSENCES REPETEES ET AU FAIT QUE MALGRE SA MALADIE ELLE SE RENDAIT A DES COURS DE FORMATION CONTINUE, JUSTIFIAIT CETTE MESURE ; QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DE MME X..., ELLE A ESTIME QUE LEUR ADDITION CONSTITUAIT UNE CAUSE SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1982 ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA PRIME ETAIT DUE "PRORATA TEMPORIS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE PRECISER SUR QUEL POINT DE FAIT MME GONTIER SUCCOMBAIT DANS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA …
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    Mentions dans le texte
    I SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DESORGANISE L'ENTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES COURS DE FORMATION CONTINUE, NE POUV
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    NTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES COURS DE FORMATION CONTINUE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ABSENTE LE 13 FEVRIER 1981, N'AVAIT FOURNI DE JUSTIFICATION QU'APRES LA MESURE DE LICENCIEMENT, A ENONCE QUE CE DEFAUT DE JUSTIFICATION, AJOUTE AUX ABSENCES REPETEES ET AU FAIT QUE MALGRE SA MALADIE ELLE SE RENDAIT A DES COURS
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé qu'il n'avait fourni de justification de son absence qu'après la mesure de licenciement et que ce défaut de justification, ajouté aux absences répétées et au fait que malgré sa maladie il se rendait à des cours de formation continue et a estimé que l'addition des motifs du licenciement co
    Demandes et arguments
    U QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE, DES L
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    LLES AVAIENT DESORGANISE L'ENTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES COURS DE FORMATION CONTINUE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ABSENTE LE 13 FEVRIER 1981, N'AVAIT FOURNI DE JUSTIFICATION QU'APRES LA MESURE DE LICENCIEMENT, A ENONCE QUE CE DEFAUT DE JUSTIFICATION, AJOUTE AUX ABSENCES REPETEES ET AU FAIT QUE MALGRE SA MALADIE ELLE SE REND
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absences répétées","maladie du salarié","présence du salarié à des cours de formation pendant sa maladie","contrat de travail, rupture","justification postérieure à la mesure de licenciement","appréciation","motifs in
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    ["1) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absences répétées","maladie du salarié","présence du salarié à des cours de formation pendant sa maladie","contrat de travail, rupture","justification postérieure à la mesure de licenciement","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","constatations suffisantes","2) contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à l
    Mentions dans le texte
    alarié à des cours de formation pendant sa maladie","contrat de travail, rupture","justification postérieure à la mesure de licenciement","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","constatations suffisantes","2) contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","droit au paiement du prorata de la prime","preuve","charge"]
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    pendant sa maladie","contrat de travail, rupture","justification postérieure à la mesure de licenciement","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","constatations suffisantes","2) contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","droit au paiement du prorata de la prime","preuve","charge"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ec9ba5988459c50c45
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