Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.780

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :

ATTENDU QUE DUBUISSON ENTRE AU SERVICE ELECTRIC-RADIO A NOUMEA EN 1938, ET EXERCANT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS EXPOSE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DE DIRECTEUR LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EXPLIQUAIT PAR SON DEPART EN CONGE PROLONGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE DEMISSIONNER ; QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A LE CONSIDERER COMME UN DE SES SALARIES PUISQU'ELLE LUI REGLAIT MENSUELLEMENT SES CONGES ET QU'ELLE CONTINUAIT A LE DECLARER A LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE LA DECISION DE SE SEPARER DE LUI AVAIT POUR MOTIF REEL LE RETRAIT QU'IL AVAIT OPERE DU COMPTE DE LA SOCIETE DE SOMMES DONT IL ETAIT CREDITEUR ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "CHACUNE DES PARTIES NE FAIT QUE REPRENDRE ET DEVELOPPER LES MOYENS ET CONCLUSIONS DEJA PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE" CONSTITUE UN EXPOSE SUFFISANT DE LEURS PRETENTIONS ET DE LEURS MOYENS ;

ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, LE TRIBUNAL SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A CONSTATE QUE DUBUISSON S'ETAIT VU OFFRIR, LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 13 JANVIER 1975, UN POSTE DE DIRECTEUR, QU'IL L'AVAIT REFUSE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME EXPLIQUE SON REFUS EN INVOQUANT LE NON RENOUVELLEMENT PROCHAIN DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN RAISON DU CHANGEMENT DE MAJORITE AU SEIN DU CONSEIL, CE QUI SELON LUI LE METTRAIT EN POSITION DIFFICILE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.