Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-41.324
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le conseil de prud'hommes a estimé que l'horaire habituel de travail des salariés ne comportait pas de travail de nuit.
- Solution: Rejet.
- Faits: Condamne la s tablissement à 31850 Plaisance-du-Touch, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit: 1 / de M. Robert Z., demeurant., 2 / de M. Jean-Pierre Y., demeurant., 3 / de M. Jean-Noël X., demeurant., 4 / de M. Thierry A., demeurant., 5 / de M. José B., demeurant., 6 / de M. Jean C., demeurant La Salvetat Sainte-Foy de Perolières, 31470 Saint-Lys, 7 / de M. Francis D., demeurant., 8 / de M. Laurent E., demeurant., 9 / de M. Alain F., demeurant., 10 / de M. Juan H., demeurant., 11 / de M. Jean-Michel G., demeurant 4, impasse du., défendeurs à la cassation.
- Portée: Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le conseil de prud'hommes a estimé que l'horaire habituel de travail des salariés ne comportait pas de travail de nuit.
- Portée: Et attendu qu'ayant exactement retenu, que toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures doit être considérée comme heure de nuit, au sens de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes, en décidant que les salariés étaient fondés à réclamer la majoration d'incommodité pour les heures de travail effectuées entre 4 heures et 6 heures du matin, a légalement justifié sa décision.
Conclusion : Condamne la société Sabla aux dépens.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/06/1999
- Numéro d'affaire
- 97-41.324
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., ayant un établissement à 31850 Plaisance-du-Touch, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., 4 / de M. Thierry A..., demeurant ..., 5 / de M. José B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean C..., demeurant La Salvetat Sainte-Foy de Perolières, 31470 Saint-Lys, 7 / de M. Francis D..., demeurant ..., 8 / de M. Laurent E..., demeurant ..., 9 / de M. Alain F..., demeurant ..., 10 / de M. Juan H..., demeurant ..., 11 / de M. Jean-Michel G..., demeurant 4, impasse du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., ayant un établissement à 31850 Plaisance-du-Touch, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M.
Robert Z..., demeurant ..., 2 / de M.
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M.
Jean-Noël X..., demeurant ..., 4 / de M.
Thierry A..., demeurant ..., 5 / de M.
José B..., demeurant ..., 6 / de M.
Jean C..., demeurant La Salvetat Sainte-Foy de Perolières, 31470 Saint-Lys, 7 / de M.
Francis D..., demeurant ..., 8 / de M.
Laurent E..., demeurant ..., 9 / de M.
Alain F..., demeurant ..., 10 / de M.
Juan H..., demeurant ..., 11 / de M.
Jean-Michel G..., demeurant 4, impasse du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Finance, conseiller rapporteur, M.
Lanquetin, conseiller, MM.
Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.