Convention collective des carrières et matériaux

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'article 43 de l'accord d'entreprise relative à la réduction du temps de travail du 08 novembre 1992 Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en v… [...]

12/07/2018 convention collective nationale des carrières et matériaux qui rappelle en son article 5 le principe d'une majoration des heures supplémentaires portant sur le salaire effectif du salarié

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2016, 15-18.682 Cour de cassation

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 495 F-P+B Pourvoi n° S 15-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]

31/03/2016 convention collective nationale des carrières et matériaux, en cas d'incapacité temporaire de travail, les salariés bénéficient jusqu'au quarante-cinquième jour d'absence du maintien intégral de leur salaire sou

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-43.592 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000), que M. X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre 1996, il a été licencié pour motif économique ; que la lettre de licenciem… [...]

02/07/2002 Convention collective nationale des carrières et matériaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 98-40.962 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait invoqué devant les juges du fond l'application de la convention collective des carrières et matériaux ; [...]

05/10/1999 convention collective des carrières et matériaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-41.324 Cour de cassation

[...] qu'en se bornant à affirmer, pour accorder une majoration de salaire aux salariés ayant travaillé de 4 heures à 6 heures de janvier à mars 1995, que les horaires fixés en novembre 1994 par l'employeur deviennent habituels, sans expliquer en aucune manière en quoi l'horaire édicté de novembre 1994 à janvier 1995, était l'horaire habituell… [...]

30/06/1999 convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-42.710 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Sider reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 2 772 francs à titre de prime de vacances et 1 008 francs en complément d'indemnisation de période de maladie, en application de la convention collective des carrières et matériaux ; alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de… [...]

27/04/1989 convention collective des carrières et matériaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 84-44.709 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien depuis le 28 janvier 1974, à la société Prégypan Plâtres Lafarge, relevant de la convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'employeur a majoré no… [...]

29/05/1986 convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'emplo