Cour de cassation · 30 janvier 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.800
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Grands Travaux Guyanais, (SGTG) société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Ramjas X..., demeurant Centre Alkali B11, 97310 Kourou,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Roger, avocat de la société des Grands Travaux Guyanais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Grands Travaux Guyanais fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X... le salaire qui lui était dû, la cour d'appel a exactement décidé que le refus de travail du salarié était justifié par la faute de l'employeur qui n'exécutait pas ses obligations; que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux dépens;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X... le salaire qui lui était dû, la cour d'appel a exactement décidé que le refus de travail du salarié était justifié par la faute de l'employeur qui n'exécutait pas ses obligations; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux dépens; Ainsi fait et jugé par la …
- 1134Code civil
Passage cité
… l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X... le salaire qui lui était dû, la cour d'appel a exactement décidé que le refus de travail du salarié était justifié par la faute de l'employeur qui n'exécutait pas ses obligations; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux dépens; …
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Mentions dans le texteénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Grands Travaux Guyanais fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travai
Lire dans le texteMentions dans le texteu que la société des Grands Travaux Guyanais fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Cod
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Mentions dans le texteet non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X... le salaire qui lui était dû, la cour d'appel a exactement décidé que le refus de travail du salarié était justifié par la faute de l'employeur qui n'exécutait pas ses obligations; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux d
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