Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 84-43.622

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.622

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., salarié agricole au service de la SCI "Les Vézardières" depuis le 5 octobre 1974, est devenu, le 1er septembre 1980, l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé "Les Vézardières" et regroupant plusieurs exploitations comportant notamment des terres de la SCI "Les Vézardières" et des terres par lui louées ou lui appartenant, sans cependant que le contrat initial soit dénoncé ; que, contraint de quitter le 1er septembre 1981 le logement qu'il occupait au titre du contrat de travail, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1981 et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contr…