Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.029

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2143-3 Code du travailL. 2143-1 Code du travailL. 2131-1 Code du travailL. 2131-2 Code du travailL. 2131-3 Code du travailL. 2141-3 Code du travailL. 2143-12 Code du travailL. 2133-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-20.029
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00281

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Cour de cassation Primes / variable CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° P 19-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Hamelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-20.029 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L...

M..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hamelin, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

M... et du syndicat Filpac CGT, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 12 juillet 2019), par lettre du 21 mai 2019, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT (le syndicat) a désigné M.

M..., salarié travaillant au sein de l'établissement de Nersac (Charente), en qualité de « délégué syndical de Hamelin SAS pour Caen et son agglomération. » 2.

Par requête enregistrée le 5 juin 2019, la société Hamelin (la société) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3.

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Détail de la décision