Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.193

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-7-1 Code du travailL. 1233-57-5 Code du travailL. 1233-57-3 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-63 Code du travailL. 1233-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-17.193
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° F 19-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M.

H...

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société imprimerie ETC-INN, a formé le pourvoi n° F 19-17.193 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

F...

Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS AGS CGEA Centre-Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

A..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Q..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2019), M.

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