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Cour de cassation · 3 juillet 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.407

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999), que Mme X..., engagée le 1er mars 1991, en qualité d'employée de marquage, par la société Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de l'Iroise, parking Carrefour, ...,

2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999), que Mme X..., engagée le 1er mars 1991, en qualité d'employée de marquage, par la société Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ;

Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions et de base légale ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée avait refusé de fournir à une cliente des rouleaux de papier peint en stock et l'avait fait vainement revenir le lendemain les chercher ; qu'elle a, sans encourir les griefs des moyens et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a fait ressortir que de mars 1991 à avril 1992, la salariée avait effectué des opérations de marquage en ne participant qu'occasionnellement à des ventes et n'avait pas exercé les fonctions de conseillère de vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … à conclusions et de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée avait refusé de fournir à une cliente des rouleaux de papier peint en stock et l'avait fait vainement revenir le lendemain les chercher ; qu'elle a, sans encourir les griefs des moyens et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a fait ressortir que de mars 1991 à avril 1992, la salariée avait effectué des opérations de marquage en ne participant qu'occasionnellement à des ventes et n'avait pas exercé les fonctions de conseillère de vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié …
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    ge, par la société Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisan
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    Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défau
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    vainement revenir le lendemain les chercher ; qu'elle a, sans encourir les griefs des moyens et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a fait ressortir que de mars 1991 à avril 1992, la salariée avait effectué des opérations de marquage en ne participant qu'occasionnellement à des ventes et n'avait pas exercé les fonctions de consei
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions
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    1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions
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Identifiant source
613723c8cd5801467740e114
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