← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.367

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1995), que Mlle X..., engagée, le 19 juin 1989, en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sulpice, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sulpice, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1995), que Mlle X..., engagée, le 19 juin 1989, en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … 1995), que Mlle X..., engagée, le 19 juin 1989, en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sur une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre m
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    euse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cbcd5801467740190a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel