Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-14.067

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

20-14.067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10814

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° D 20-14.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Equalia La Baleine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.067 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E] épouse [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Equal…