Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1978, 77-40.973

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.973

Résumé

En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises à la suite de la suppression alléguée de son poste de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 444, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARBIER, ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS FAYAN, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT PROPOSEE PAR LA SOCIETE, A ETE CONGEDIE LE 20 SEPTEMBRE 1974 PAR UNE LETTRE INDIQUANT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DU, DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, A LA SUPPRESSION DE SON POSTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BARBIER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET CONSTATE QU'UNE NOTE INTERIEURE AYANT POUR OBJET LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE AVAIT PROPOSE A BARBIER UNE LISTE D'EMPLOIS QU'IL AVAIT TOUS REFUSES, Y COMPRIS CELUI DE CHEF D'AGENCE CHARGE DE RECHERCHER LA CLIENTELE, QUE LA RUPTURE INCOMBAIT DONC AU SALARIE LUI-MEME, DONT LE CONTRAT ORIGINAIRE SPECIFIAIT, AINSI QUE LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SES TACHES ETAIENT ESSENTIELLEMENT VARIABLES ET QU'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE D'OFFICE UN DEFAUT DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS QUE BARBIER N'AVAIT PAS INVOQUE, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE TOUS LES SALARIES AVAIENT ACCEPTE LA REORGANISATION A L'EXCEPTION DU SEUL BARBIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BARBIER AYANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SOLDE IMPORTANT DE REMUNERATIONS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT EN FAIRE ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LE DOCUMENT CONTENANT LA PROPOSITION DE NOUVEAUX POSTES, A CONSTATE QUE LES FONCTIONS DES EMPLOYES Y ETAIENT DECRITES DE FACON EXTREMEMENT VAGUE, ET QU'IL N'INDIQUAIT PAS LEURS REMUNERATIONS, SI BIEN QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR BARBIER DE SAVOIR EN QUOI CONSISTERAIENT SES NOUVELLES FONCTIONS, SI SON SALAIRE LUI SERAIT MAINTENU ET S'IL CONTINUERAIT A TOUCHER DES COMMISSIONS SUR LES CLIENTS APPORTES ; QU'ELLE A ESTIME QU'UN TEL PROJET, THEORIQUE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE PLAN DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LE REFUS NON FAUTIF DE BARBIER D'ACCEPTER DES PROPOSITIONS IMPRECISES, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.