Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, 05-45.431

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2007

Numéro d'affaire

05-45.431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qualité d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet du 1er novembre 1999, que l'association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 8 avril 2003 ; que le salarié a été licencié sans préavis pour motif économique le 17 avril 2003 par le mandataire-liquidateur de l'association ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise l'indemnité de précarité : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'articl…