Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2023

Numéro d'affaire

22-14.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Résumé

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Texte de la décision

SOC.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 760 FS-B Pourvois n° D 22-14.834 E 22-14.835 F 22-14.836 H 22-14.837 G 22-14.838 J 22-14.839 K 22-14.840 M 22-14.841 P 22-14.843 Q 22-14.844 R 22-14.845 S 22-14.846 T 22-14.847 U 22-14.848 V 22-14.849 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [R] [X], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [JM] [W], domicilié [Adresse 7] (États-Unis), 4°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 12], 5°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 13], 6°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 5], 7°/ M. [E] [U], domicilié [Adresse 9], 8°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2], 9°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 14], 10°/ M. [TN] [L], domicilié [Adresse 15], 11°/ M. [P] [Y], domicilié [Adresse 10], 12°/ M. [EZ] [F], domicilié [Adresse 3], 13°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 6], 14°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 1], 15°/ M. [A] [O], domicilié [Adresse 8], ont formé respectivement les pourvois n° D 22-14.834, E 22-14.835, F 22-14.836, H 22-14.837, G 22-14.838, J 22-14.839, K 22-14.840, M 22-14.841, P 22-14.843, Q 22-14.844, R 22-14.845, S 22-14.846, T 22-14.847, U 22-14.848 et V 22-14.849 contre quinze arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens communs de cassation.

La demanderesse aux pourvois incidents éventuels invoque, à l'appui de ses recours, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Barincou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [C], [X] , [W], [M], [K], [T], [U], [Z], [S], [L], [Y], [F], [N], [D] et [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, et l'avis de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M.

Sommer, président, M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M.

Le Corre, Mme Prieur, M.

Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, M.

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.