Chambre sociale — pourvoi n° 95-41.595

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Adcomp France, demeurant ...

2°/ de la société AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1995), M. X..., soutenant avoir la qualité de salarié de la société Adcomp France, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la rétractation de l'offre d'emploi acceptée par le salarié constitue une rupture abusive du contrat de travail ; que par une lettre du 28 février 1992, M. Y... écrivait à M. X... ; "je vous confirme qu'à la suite des entretiens que nous avons eus, j'ai décidé de vous recruter dans la société Adcomp, dont j'assure la direction générale, au poste d'ingénieur réseau ; dès que les formalités juridiques de la constitution de la société seront établies, je vous adresserai un contrat de travail en bonne et due forme ; d'ores et déjà, je compte sur votre collaboration et vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre engagement" ; que par une lettre du 2 mars 1992, M. X... acceptait cette proposition en précisant que le salaire annuel convenu était fixé à 280 000 francs ; qu'en décidant dès lors, que la preuve d'une promesse d'emploi valant contrat de travail n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 28 février 1992 et 2 mars 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la promesse d'emploi non tenue justifie l'octroi de dommages et intérêts ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifiait d'aucun contrat de travail et d'aucune activité pour le compte de la société anonyme Adcomp ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les courriers échangés avaient pu légitimement laisser croire à M. X... qu'il était engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les lettres précitées arguées de dénaturation, mais sur le fait que le salarié n'avait pas rapporté la preuve d'avoir notifié à l'employeur une acceptation de l'offre d'emploi ;

que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.