Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-41.595

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1998

Numéro d'affaire

95-41.595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Adcomp France, demeurant ... 2°/ de la société AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et ap…