Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1977, 75-41.044

Mots-clés droit social

Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1977

Numéro d'affaire

75-41.044

Résumé

L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement à sa tête d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ce simple fait implique le transfert de l'un à l'autre et la poursuite par le second de l'exécution des contrats de travail en cours, peu important qu'aucun lien de droit n'existe entre les employeurs successifs.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE ROUSTAN QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE POUR LE 30 AVRIL 1975 LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET EN PARTICULIER DEMOISELLE X...; QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE…