Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.963

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 3253-9 Code du travailR. 621-4 Code du travailR. 641-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/05/2020
Numéro d'affaire: 18-23.963
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00439

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Contrat de travail Primes / variable Congés payés Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° U 18-23.963 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ L'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 18-23.963 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

X...

Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

S...

O..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Prima construction, défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC - CGEA de Rennes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima construction au sein de laquelle travaillait M.

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