Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-43.323

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-43.323

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société de travail intérimaire Kelly service, a été mise à la disposition de la société Ebea à compter du 25 mai 1998, en vertu de quatre-vingt-quatre contrats successifs, dont le dernier avait pour terme le 17 mars 2002 ; que, victime d'un accident de trajet le 11 mars 2001, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2002, puis du 17 au 30 avril suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2003 pour obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de travail intérimaire en un contrat de travail indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes n'a pas été…