Cour de cassation · 27 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.653

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

27 janvier 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES POURVOIS FORMES LE 29 AOUT 1980 PAR LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE CATHERINE SERAIENT IRRECEVABLES COMME TARDIFS, LES ARRETS LUI AYANT ETE SIGNIFIES LE 4 JUIN 1980 ;

MAIS ATTENDU QUE LES SIGNIFICATIONS N'ETANT PAS PRODUITES, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : LA REJETTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE CATHERINE, AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE FERMER SON SERVICE DE CUISINE ET BUANDERIE POUR LE CONFIER A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, A LICENCIE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE ;

QUE MME Y... ET MME X... N'ONT PAS ETE REPRISES AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT ;

QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSEES DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTENDU SE LIBERER DE SON PERSONNEL DANS LE BUT DE CEDER SON SERVICE DE CUISINE LIBRE DE CELUI-CI, ET AVAIT PRONONCE LES LICENCIEMENTS NON POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE MAIS POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE LES SALARIES TENAIENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONTROLER LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ACCORDEE, COMME LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'EN PRIVANT DE TOUT EFFET CETTE AUTORISATION LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE, SANS QU'ELLE EUT A SE PRONONCER SUR LES DROITS POUVANT RESULTER POUR LES SALARIES INTERESSES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HORAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CUISINE ETAIT DE 47 HEURES 30 PAR SEMAINE EQUIVALANT A 40 HEURES ET QUE LES SALARIEES AVAIENT TRAVAILLE 48 HEURES PAR SEMAINE DU 28 FEVRIER 1975 JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ;

QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BENEFICIE D'UNE REMUNERATION EXCEDENTAIRE, ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA CLINIQUE LEUR EUT PAYE EN SUS DES 40 HEURES DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… PAS ETE REPRISES AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT ; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSEES DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTENDU SE LIBERER DE SON PERSONNEL DANS LE BUT DE CEDER SON SERVICE DE CUISINE LIBRE DE CELUI-CI, ET AVAIT PRONONCE LES LICENCIEMENTS NON POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE MAIS POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE LES SALARIES TENAIENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONTROLER LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ACCORDEE, COMME LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'EN PRIVANT DE TOUT EFFET CETTE AUTORISATION LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE, SANS QU'ELLE EUT A SE PRONONCER SUR LES DROITS POUVANT RESULTER POUR LES SALARIES INTERESSES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HORAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CUISINE ETAIT DE 47 HEURES 30 PAR SEMAINE EQUIVALANT A 40 HEURES ET QUE LES SALARIEES AVAIENT TRAVAILLE 48 HEURES PAR SEMAINE DU 28 FEVRIER 1975 JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
IL LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE ; QUE MME Y... ET MME X... N'ONT PAS ETE REPRISES AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT ; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSEES DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTENDU SE LIBERER DE SON PERSONNEL DANS LE BUT DE CEDER SON SERVICE DE CUISINE LIBRE DE CELUI-CI, ET AVAIT PRONONCE LES LICENCIEMENTS NON POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE MAIS POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE LES SALARIES TENAIENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
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Demandes et arguments
N LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE, SANS QU'ELLE EUT A SE PRONONCER SUR LES DROITS POUVANT RESULTER POUR LES SALARIES INTERESSES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
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CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HORAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CUISINE ETAIT DE 47 HEURES 30 PAR SEMAINE EQUIVALANT A 40 HEURES ET QUE LES SALARIEES AVAIENT TRAVAILLE 48 HEURES PAR SEMAINE DU 28 FEVRIER 1975 JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BE
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il incombe seulement à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de cette demande constitue un motif économique pouvant servir de fondement au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour le salarié intéressé des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, s'agissant d'une question qui relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire. En conséque
Demandes et arguments
SA COMPETENCE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE, SANS QU'ELLE EUT A SE PRONONCER SUR LES DROITS POUVANT RESULTER POUR LES SALARIES INTERESSES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","cession de l'entreprise","autorisation obtenue par l'ancien employeur","licenciement prononcé avant la cession","licenciement","fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail","licenciement prononcé par le cédant
Inspection du travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
galement sa décision la cour d'appel qui condamne une société ayant décidé par mesure d'économie de fermer son service de cuisine et buanderie pour le confier à une entreprise spécialisée et ayant licencié avec l'autorisation expresse de l'Inspecteur du travail le personnel qui y était employé, à payer à deux salariées non reprises au service du nouvel exploitant des dommages-intérêts pour licenciements abusifs au motif qu'elle avait entendu se libérer de son personnel dans le but de céder son service de cuisine libre de celui-ci et avait prononcé les lic
Demandes et arguments
TIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE CATHERINE, AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE FERMER SON SERVICE DE CUISINE ET BUANDERIE POUR LE CONFIER A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, A LICENCIE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE ; QUE MME Y... ET MME X... N'ONT PAS ETE REPRISES AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT ; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSEES DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTENDU SE LIBERE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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utorisation administrative","accord de l'administration","cession de l'entreprise","autorisation obtenue par l'ancien employeur","licenciement prononcé avant la cession","licenciement","fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail","licenciement prononcé par le cédant","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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LICABLE AU PERSONNEL DE CUISINE ETAIT DE 47 HEURES 30 PAR SEMAINE EQUIVALANT A 40 HEURES ET QUE LES SALARIEES AVAIENT TRAVAILLE 48 HEURES PAR SEMAINE DU 28 FEVRIER 1975 JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BENEFICIE D'UNE REMUNERATION EXCEDENTAIRE, ELLE A ENONC
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URES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BENEFICIE D'UNE REMUNERATION EXCEDENTAIRE, ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA CLINIQUE LEUR EUT PAYE EN SUS DES 40 HEURES DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGAL
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Mentions dans le texte
PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECI
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ISINE ETAIT DE 47 HEURES 30 PAR SEMAINE EQUIVALANT A 40 HEURES ET QUE LES SALARIEES AVAIENT TRAVAILLE 48 HEURES PAR SEMAINE DU 28 FEVRIER 1975 JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPAYEES ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BENEFICIE D'UNE REMUNERATION EXCEDENTAIRE, ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA CLINIQUE LEUR EUT PA
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T PAYE AUX INTERESSEES 42 HEURES PAR SEMAINE ALORS QU'ELLE NE LEUR DEVAIT QUE 40 HEURES, ET QU'ELLES AVAIENT AINSI BENEFICIE D'UNE REMUNERATION EXCEDENTAIRE, ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA CLINIQUE LEUR EUT PAYE EN SUS DES 40 HEURES DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UN RAPPE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505e2

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