Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-41.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

88-41.953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° U 88-41.953 formé par : d d è M. André Z..., demeurant ... (Gironde), II/…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° U 88-41.953 formé par : d d è M.

André Z..., demeurant ... (Gironde), II/ Sur le pourvoi n° F 88-42.470 formé par : La Société commerciale Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, sise ..., d è d LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mlle Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société commerciale Citroën, de Me Blondel, avocat de M.

Z..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° F 88-42.470 et n° U 88-41.953 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 88-42.470 formé par la Société commerciale Citroën : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1988), qu'entré au service de la société automobile Citroën, en sa succursale de Bordeaux, le 20 mars 1959, en qualité de prospecteur, et devenu en 1982 titulaire du poste de responsable "grosse flotte et auto-école", M.

Z..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 novembre 1983, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 janvier 1984 et licencié le 13 janvier 1984 "pour nécessité de remplacement" à l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 2-10 B (avenant du 1er juillet 1983) de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, laquelle s'est substituée, avec maintien des avantages individuels ou collectifs acquis, à la convention collective du 27 février 1969, prévoyant un délai de protection plus long ; Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié le licenciement de M.

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'avantage n'est pas acquis tant que n'est pas réalisé l'événement et tant que le droit demeure virtuel et éventuel ; qu'en conséquence, en l'espèce, le droit de M.

Z..., en maladie prolongée, à bénéficier de la protection interdisant à son employeur de le licencier pendant son indisponibilité avant l'expiration du délai conventionnel était né pendant cette maladie, soit en novembre 1983, de sorte que le délai d'attente à retenir était celui de quarante-cinq jours fixé par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, applicable à l'entreprise à cette date ; que, dès lors, en déclarant que, par application des clauses de maintien des avantages acquis, la société Citroën ne pouvait pourvoir au remplacement du salarié après cinquante-neuf jours d'absence, par référence à la convention collective nationale de l'automobile, applicable dans l'entreprise depuis le 25 mars 1977, la cour d'appel a violé le préambule de la convention d'entreprise du 26 juillet 1979 et l'article 3 de la convention nationale précitée ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

Z..., qui devait reprendre ses fonctions le 18 janvier, n'avait été remplacé que le 8 février 1984, sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à retenir ces dates comme date de la reprise du salarié et date du remplacement effectué par la société Citroën, qui établissait au contraire l'absence d'avis de reprise et par la production du courrier du 8 février confirmant la nomination, l'affectation immédiate de M.

A... au poste de M.

Z... devenu vacant le 15 janvier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une souveraine appréciation des éléments de preuve produits que la cour d'appel a retenu que la société n'avait procédé au remplacement du salarié licencié qu'après la date prévue pour sa reprise ; que, par ce seul motif, abstraction faite de celui surabondant critiqué par la première branche du moyen, elle a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 88-41.953 formé par M.

Z... : Attendu que M.