Convention collective du commerce et de la réparation automobile
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] L'article 4.08 E de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile applicable aux cadres dans sa version en vigueur à la date de la rupture, dispose qu'en cas de licenciement d'un cadre consécutif à l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail, le salarié pe… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1144 FS-B+R Pourvoi n° V 21-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [V] [K]… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. F... a été engagé en qualité de carrossier/peintre et rémunéré à l'échelon I de la catégorie des ouvriers de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; qu'il revendique d'être classé à l'échelon 12 de la convention collective ; qu'il est constant que cet échelon correspond à… [...]
[...] 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, inclut dans son champ d'application l'activité répondant au code API 85.53… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance pour le maintien des salaires (chefs de redressement 1 et 2), le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse a statué ainsi : "Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance sont soumises à la CRDS depuis l… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvoi n° S 15-29.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Il est de jurisprudence constante que la convention collective applicable se détermine par rapport à l'activité principale de l'entreprise, sauf si l'activité secondaire concernée est nettement différenciée et s'exerce dans un centre d'activité autonome. C'est ainsi que dans son arrêt n° 00642… [...]
[...] Mais attendu que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981, prévoit, en son article 6, un lissage des rémunérations sur une période de six mois dans les conditions suivantes : lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garan… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 1.10.d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, applicable au litige, seul peut être regardé comme un travail habituel de nuit celui qui est prévu par le contrat de travail, et qui doit alors donner lieu à repos compensateurs, limitation de l'amplitude journalière… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur le salaire de base à prendre en considération pour le comparer au minimum conventionnel résultant de l'avenant n° 35 du 19 décembre 2002 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 ; que Monsieur X... estime que les primes perçues men… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et… [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, la société Total France, dans ses écritures d'appel faisait valoir avec perspicacité un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, ce qui rendait irrecevables les prétentions des consorts X... s'agissant de la juridiction prud'homale après qu'un vaste contentieux se soit noué devant la juridiction commerciale,… [...]
[...] Mais attendu que la société Sodisep a soutenu devant la cour d'appel que la Régie Renault relevait de la convention collective de la métallurgie ; que la cour d'appel a estimé que son activité en son établissement d'Epinal entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ; que le… [...]
[...] Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que si la Régie Renault, en tant que constructeur automobile, relève incontestablement de la convention collective de la métallurgie, son activité à Epinal, dans l'établissement où a toujours travaillé M. X..., consistait exclusivement à vendre et à réparer des automo… [...]
[...] 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que M. X... avait été absent plus de 45 jours depuis le début de l'année 1995 autorisant alors son licenciement en application de l'article 2-10 de la Convention collective du commerce et de la réparation automobile ; qu'en ayant constaté que l'absence de M. X... au jour de la conv… [...]
[...] qu'en l'espèce, à la date de la rupture de son contrat de travail, le 14 août 1995, M. X... étant remplacé depuis le 31 juillet par un salarié en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, l'employeur avait dû attendre la fin de ce contrat pour procéder au remplacement définitif de M. X..., le 27 octobre 1995 ; qu'en… [...]
[...] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective du bâtiment et des travaux publics s'appliquait dans l'entreprise et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est déterminée… [...]
[...] Vu l'article 2-10 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ; [...]
[...] Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié le licenciement de M. Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'avantage n'est pas acquis tant que n'est pas réalisé l'événement et tant que le droit demeure virtuel et éventuel ; qu'en conséquence, en l'espèce, le droit de M. Z..., en maladie prolongée,… [...]
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualificati… [...]