Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.184

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

10-27.184

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01933

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et les autres salariés de leur désistement au profit des sociétés Petit…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et les autres salariés de leur désistement au profit des sociétés Petit Boy-Ateliers de Moncade et Jerdac, Jerdac SAS et Ateliers de Moncade SAS ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2010), que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Jerdac ou pour le compte de la société Ateliers de Moncade qui font partie du groupe Petit Boy ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de ces sociétés et des autres sociétés du même groupe à l'issue de laquelle, par jugement du 20 février 2006, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de cession des actifs desdites sociétés précisant que les 63 postes de la société Jerdac et les soixante-neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés de ces deux sociétés, le 27 février 2006, et aux salariés protégés, le 6 avril 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire les licenciements dotés d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de motif énoncé dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement, n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas précisé dans cette lettre que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant que les lettres de licenciement étaient suffisamment motivées, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'elles ne mentionnaient que le jugement du tribunal adoptant un plan de redressement par voie de cession, sans aucunement mentionner que les licenciements avaient été autorisés par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1232-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur a l'obligation de rechercher les emplois disponibles dans l'entreprise avant la notification de son licenciement économique ; qu'en affirmant que la société avait respecté son obligation de reclassement, alors que l'administrateur avait envoyé les courriers de recherche de reclassement le même jour que les lettres de notification des licenciements, aux motifs que « ces délais ne peuvent pas être reprochés à l'administrateur ni même le fait de ne pas avoir attendu les réponses à ces lettres pour licencier puisque l'entrée réelle en jouissance du repreneur a été fixée au 1er mars 2006 dans l'acte de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement se référait au jugement de redressement judiciaire en date du 20 février 2006 et mentionnait qu'il en résultait que l'intégralité des postes de travail des sociétés Jerdac et Atelier de Moncade était supprimée, la cour d'appel en a justement déduit que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les lettres de l'administrateur judiciaire étaient envoyées à des entreprises extérieures au groupe pour leur demander si des postes étaient disponibles et fait ressortir qu'aucun poste n'était disponible dans le groupe, la cour d'appel a pu décider, qu'en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti, l'administrateur judiciaire n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses première et troisième branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième grief du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, Mme X... et cinquante-huit autres demandeurs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les licenciements dotés d'une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS propres Sur la régularité de la procédure de licenciement QUE Les lettres de licenciement dont l'insuffisance de motivation est alléguée sont ainsi rédigées tant pour la SAS JERDAC que pour de la SAS ATELIER DE MONCADE : « Par jugement en date du 17 octobre 2005, le Tribunal de Commerce de PAU a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS JERDAC qui vous emploie.

Par jugement du 22 novembre 2005, ce même tribunal a ordonné la jonction de cette procédure avec celle de la SAS PETIT BOY.

Par jugement en date du 20 février 2006, le Tribunal a ordonné la cession de l'entreprise PETIT BOY et autres au profit de la société ASIATEX, selon les conditions de son offre.

Aucun poste de travail concernant JERDAC n'étant repris, vous êtes concerné par cette procédure de licenciement.

C'est pourquoi, j'ai le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique et ceci à compter de la date de première présentation de ce courrier par La Poste.

La représentation des salariés a été informée et consultée sur cette mesure les 16 et 23 février 2006 ».

Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, par jugement du 20 février 2006, le Tribunal de Commerce de PAU a arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés en indiquant expressément le nombre et la qualification de salariés repris et le nombre et la qualification des salariés dont les postes étaient supprimés soit la totalité des salariés de la SAS JERDAC et de ceux de la SAS ATELIER DE MONCADE.

Il en résulte que les lettres de licenciement sont suffisamment motivée dès lors qu'elles renvoient au jugement qui a arrêté le plan de cession et précisé que tous les emplois des sociétés sont supprimés, que les demandeurs ne sont pas fondés en outre à invoquer le fait que toutes les lettres de licenciement du 27 février 2006 sont strictement identiques quant à leur motivation et qu'ils sont mis dans l'impossibilité de savoir pour « quelle (s) raison/ s) précise (s) leur poste a été supprimé » au vu de la non reprise des activités de la SAS JERDAC et de la SAS ATELIER DE MONCADE par la société ASIATEX dans le cadre de la cession et de la raison invoquée dans la lettre : « Votre poste de travail n'étant pas repris dans l'offre de la Société ASIATEX vous êtes concerné (e)... ».

ET AUX MOTIFS adoptés à cet égard QUE les lettres de licenciement adressées à l'ensemble des salariés visent les jugements du Tribunal de Commerce successivement intervenus et notamment celui ordonnant la cession du groupe et autorisant les licenciements ; de dès lors que les difficultés économiques des entreprises concernées et du groupe PETIT BOY en général étaient avérées en raison de l'ouverture de la procédure collective, les lettres visant le jugement autorisant les licenciement sont suffisamment motivées.

ALORS QUE l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement, n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas précisé dans cette lettre que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant que les lettres de licenciement étaient suffisamment motivées, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'elles ne mentionnaient que le jugement du tribunal adoptant un plan de redressement par voie de cession, sans aucunement mentionner que les licenciements avaient été autorisés par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L 1232-16 du Code du travail.

AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Les articles L 1333-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple :- des actions en vue du reclassement interne des salariés ;- des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;- des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion.

Il est fait grief au plan de sauvegarde de l'emploi de ne comporter, contrairement aux prescriptions impératives des articles 1233-61 et 62, aucune mesure de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure sous réserve de leur accord, mais ce grief ne peut qu'être rejeté puisque le jugement ordonnant la cession exclut toute possibilité de reclassement interne, les emplois étant supprimés aux termes du jugement de cession, seules des mesures de reclassement externe pouvaient donc être envisagées.