Article L. 1333-61 : texte et décisions associées

sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.

; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le plan se bornait à prévoir qu'il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser leur nombre, leur nature ou leur localisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu décider que le plan ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 recodifié sous les articles L. 1333-61 et L. 1333-65 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paramétric Technology aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...