Code du travail
Article L. 1333-61 : texte et décisions associées
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Article L. 1333-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.184
Cour de cassationêtre considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse. Les articles L 1333-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple :- des actions en vue du reclassement interne des salariés ;- des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;- des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles.
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être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse. Les articles L 1333-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple :- des actions en vue du reclassement interne des salariés ;- des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;- des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-40.113
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