Cour de cassation · 26 octobre 1999

Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir pa

ngagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

le et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société Reprotechnique fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, en présence des affirmations contraires des deux parties, retient, par simple affirmation, qu'aucune négociation ne serait intervenue entre la société Reprotechnique et M. X... pour la fixation

Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridicti

parties, retient, par simple affirmation, qu'aucune négociation ne serait intervenue entre la société Reprotechnique et M. X... pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale

de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale à celle qu'il avait perçue au cours de la première année, laquelle était pourtant la seule à comporter une garantie pour la partie variable ; Mais attendu que le droit à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l

e procédure civile l'arrêt attaqué qui, en présence des affirmations contraires des deux parties, retient, par simple affirmation, qu'aucune négociation ne serait intervenue entre la société Reprotechnique et M. X... pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postér

ciété Reprotechnique et M. X... pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale à celle qu'il avait perçue au cours de la première année, laquelle était pourtant la seule à compo

tre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale à celle qu'il avait perçue au cours de la première année, laquelle était pourtant la seule à comporter une garantie pour la partie variable ; Mais attendu que le droit à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur