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Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.674

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Z..., engagée le 10 janvier 1990 en qualité de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Sodifi, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sodifi, dont le siège est ... à Sainte-Foy-Les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Maria Z..., demeurant ... à la Mulatière (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sodifi, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme Z..., engagée le 10 janvier 1990 en qualité de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un client, gardé l'argent ; et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé l'article L. 122-6 du même code ; et alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis "suite à la rupture" mais sans préciser en quoi ces soins ont consisté et en quoi ils auraient eu pour origine la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodifi, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un client, gardé l'argent ; et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé l'article L. 122-6 du même code ; et alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un client, gardé l'argent ; et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé l'article L. 122-6 du même code ; et alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis "suite à la rupture" mais sans préciser en quoi …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis "suite à la rupture" mais sans préciser en quoi ces soins ont consisté et en quoi ils auraient eu pour origine la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodifi, envers …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    vier 1990 en qualité de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot
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    ur d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé l'article L. 122-6 du même code ; et alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant
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    et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis "suite à la rupture" mais sans préciser en quoi ces soins ont consisté et en quoi ils auraient eu pour origine la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du tr
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    qualité de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un c
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    té de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un client, gardé
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    ntaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé l'article L. 122-6 du même code ; et alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en fixant à 15 000 francs l'indemnité allouée à Mme Z... sans se référer à sa situation postérieure au licenciement et en se bornant à faire état de soins subis "s
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