Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-40.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1994

Numéro d'affaire

93-40.222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxicad, du groupe Auxitec, dont le siège est à Sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxicad, du groupe Auxitec, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant à La Grande Synthe (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers,…