Cour de cassation · 26 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE FREY PAR LA SOCIETE ANONYME LES MATERIAUX MODERNES LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT REPARATION, AUX MOTIFS QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE SOUS UN FAUX PRETEXTE EN LE PRESENTANT INEXACTEMENT COMME JUSTIFIE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SI LE SALARIE N'AVAIT PAS LUI-MEME CONTRIBUE PAR SA FRAUDE A LA REALISATION DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION, LEDIT ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ACCORDANT UNE SOMME DE 60 000 FRANCS A FREY DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AIT, PAR AILLEURS, PERCU POUR LA MEME CAUSE DE LA PART DES ORGANISMES SOCIAUX, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLES QU'IL AURAIT PERCUES SI SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAUSSEMENT PRESENTE COMME ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE UNE INDEMNITE EXCEDANT LE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA SOMME DE 60 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT ALLOUEE A FREY EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT PRONONCE LE 9 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE LES MATERIAUX MODERNES SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; QU'AYANT RELEVE QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE FAUSSEMENT QUALIFIE PAR L'EMPLOYEUR DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MOTIF SERIEUX DE RUPTURE, ILS ONT ESTIME QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI C'ETAIT A LA DEMANDE DE FREY ET POUR LUI RENDRE SERVICE OU POUR EVITER D'AVOIR A REGLER UNE IMPORTANTE INDEMNITE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI, SON ATTITUDE ETANT DANS LES DEUX CAS REGRETTABLE ET COUPABLE; QUE LE PREJUDICE AINSI REPARE AVAIT SA SOURCE, NON DANS LA FAUSSE DECLARATION MAIS DANS LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT; QU'ILS ONT OBSERVE QUE L'ASSEDIC AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER A FREY LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'IL AVAIT PERCUES INDUMENT D'ELLE ET DONT ELLE NE TENAIT PAS COMPTE DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ACCORDE A FREY LA SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT ET DE DEMENAGEMENT DE LA PERSONNE LICENCIEE AVANT CINQ ANS JUSQU'AU LIEU DE SA RESIDENCE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT OU AU NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'EN MECONNAISSANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ARTICLE II, LESQUELS N'ALLOUENT UN TEL REMBOURSEMENT QU'AU SALARIE MUTE AU COURS DE L'EXERCICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PUIS LICENCIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE ALLOUE LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT, D'UNE PART, AUX SALARIES MUTES AU COURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR, ET AUSSI, D'AUTRE PART, A <TOUT CADRE QUI, APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE EFFECTUE EN FRANCE METROPOLITAINE POUR LES BESOINS DU SERVICE, EST LICENCIE AVANT UN DELAI DE CINQ ANS AU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE>; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION A FREY QUI, EMBAUCHE LE 15 SEPTEMBRE 1975 ALORS QU'IL RESIDAIT DANS L'ISERE, ETAIT VENU S'INSTALLER POUR LES BESOINS DU SERVICE AU SIEGE DE L'USINE DE LA SOCIETE LES MATERIAUX MODERNES A MANNEVILLE-SUR-RISLE (EURE) ET AVAIT ETE LICENCIE DANS CETTE LOCALITE LE 9 JUILLET 1976; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.