Cour de cassation · 25 septembre 1990

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• Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

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  le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., embauché le 17 septembre 1979 par la société Delestre en qualité de plombier-chauffagiste, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 9 mars 1983 ; qu'il a été licencié sans préavis le 17 juillet 1984 pour " absence sans justificatif " depuis le 19 avril 1984, date de la reprise du travail fixée par le médecin-conseil de la CPAM et confirmée définitivement après expertise du 6 juin 1984 qui a fixé à cette dernière dat

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  ne s'est pas fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, a relevé que le salarié avait régulièrement adressé à l'employeur tous les certificats médicaux antérieurs au 19 avril 1984 relatifs à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail et a fait ressortir que l'employeur avait pris sa décision de licenciement, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, par une décision motivée, la cour d'appel, d'une part, a pu estimer que le fait reproché au salar

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• LicenciementMentions dans le texte
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  la reprise du travail fixée par le médecin-conseil de la CPAM et confirmée définitivement après expertise du 6 juin 1984 qui a fixé à cette dernière date la consolidation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue dur

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  d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement en fonction des éléments fournis par les parties ; que le salarié qui affirme avoir justifié de son absence doit en rapporter

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  ence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement en fonction des éléments fournis par les parties ; que le salarié qui affirme avoir justifié de son absence doit en rapporter la preuve ; que le juge doit motiver sa décision et ne pas la fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; et, enfin, que le juge ne peut déduire l'abus de droit de

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• Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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  ivement après expertise du 6 juin 1984 qui a fixé à cette dernière date la consolidation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement

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  ociété fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement en fonction des éléments fournis par les parties ; que le salarié qui affirme avoir justifié de son absence d

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  estimer que le fait reproché au salarié ne constituait pas une faute grave, d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de celui-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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