Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-43.069
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/11/1992
- Numéro d'affaire
- 88-43.069
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Doubs Jura, dont le siège est sis à Besançon (Doubs),…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Doubs Jura, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.
Pascal C..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du Racing club Franc-Comtois (RCFC), sis ..., demeurant ..., 2°/ de M.
Albert L..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), Tour Mariani, Saint-Joseph, 3°/ de M.
Claude K..., demeurant ..., ci-devant et actuellement sans domicile connu, 4°/ de M.
Svetezar E..., demeurant ..., ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.
Kuhnmunch, président, M.
Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.
B..., I..., M..., Z..., G..., F...
H..., MM.
Carmet, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle J..., MM.
A..., Y...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M.
Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Doubs Jura et de l'AGS, les conclusions de M.
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 1988), que M.
K... a souscrit, le 7 juillet 1981, un contrat de joueur professionnel de football avec l'association Racing club franc-comtois, pour une durée de deux saisons se terminant le 30 juin 1983 ; que le 30 juillet 1980, M.
L... a signé un contrat pour deux saisons s'achevant le 30 juin 1982 ; que le 22 juin 1981, un contrat a été conclu avec M.