Convention collective aux joueurs professionnels de football ne déroge nullement à la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-43.069
Cour de cassation
[...] estimant que le principe de l'impossibilité de la résiliation unilatérale est clairement rappelé et que la charte ne déroge nullement à la loi du 3 janvier 1979 prescrivant des dispositions propres au contrat à durée déterminée, a méconnu l'article 9 de la charte du football professionnel, alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122… [...]